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Comment piloter une stratégie Fiscale Propriété Intellectuelle à 360

10 Nov 09:00 by Laurent Pompanon

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La série Talking Heads de Laurence Simons Search continue. Aujourd’hui, coup de projecteur sur Pascale Farey Da Rin, Associée chez Fidal.

Pascale conseille depuis plus de 20 ans ses clients en fiscalité des entreprises sur des problématiques tant françaises qu’internationales avec notamment une pratique tournée vers les questions de fiscalité de la PI (Propriété Intellectuelle), des restructurations et des réorganisations de sociétés cotées ou non, basées en France ou à l’étranger.

Pascale s’entretient avec Laurent Pompanon, Principal Consultant chez Laurence Simons Search.

Laurent Pompanon (LP): Pascale, merci beaucoup de nous accorder cet entretien, j’imagine que vous devez être plus qu’occupée depuis votre récente arrivée chez Fidal. Pouvez-vous vous présenter rapidement à nos lecteurs s’il vous plait ?

Pascale Farey Da Rin (PFDR): J’ai fait mes premiers pas comme fiscaliste au sein du bureau Marseillais du cabinet Fidal. J’ai ensuite poursuivi ma carrière d’avocate au sein d’Andersen Legal où j’ai travaillé pendant deux ans. En 2002, j’ai intégré Baker & McKenzie où j’ai déployé mon expertise en matière de fiscalité des transactions, d’assistance à contrôles fiscaux, de restructurations et de fiscalité des organismes sans but lucratif.

Forte d’une dimension internationale et après un passage de deux ans comme avocat associé chez Brunswick j’ai intégré, en janvier 2018, De Gaulle Fleurance en qualité d’associée. Au cours de ces dernières années, j’ai plus particulièrement travaillé sur la fiscalité des fonds et sur des problématiques de fiscalité financière (notamment en matière de titrisation). J’ai en outre développé une expertise complète en matière de fiscalité de la propriété intellectuelle proposant une approche juridico-fiscale stratégique de concert avec les pratiques CIR, prix de transfert et M&A.

LP:  Merci Pascale. Je sais qu’un de vos domaines d’expertise est la « patent box ». Pouvez-vous expliquer à ceux d’entre nous qui ne sont pas des spécialistes de la fiscalité de quoi il s’agit et comment vous en êtes arrivée à développer cette pratique ?

PFDR: Dans la droite ligne de la refonte du régime d’imposition de certains incorporels par la loi de finances 2019 après 50 ans de statu quo, il est apparu indispensable d’accompagner toutes les sociétés / groupes portant, développant, gérant ou souhaitant acquérir de la propriété intellectuelle (entrant dans le champs du nouveau régime), ainsi que ceux dotés d’un portefeuille de brevets.

Cette approche vise non seulement à mettre toutes les entreprises en conformité avec le nouveau régime mais surtout à opérer en amont des arbitrages juridico-fiscaux pour sélectionner de façon judicieuse et stratégique les actifs, lignes d’actifs ou familles d’actifs éligibles au nouveau régime et pour lesquels il est pertinent d’opter pour ce nouveau régime fiscal compte tenu en particulier du lieu de réalisation des dépenses de recherches et développement ayant concouru à l’émergence de l’actif éligible et de la qualité de la société ayant réalisé lesdites dépenses (société liée ou tierce).

En effet, le taux d’imposition favorable de 10% issu du nouveau régime fiscal est directement corrélé aux dépenses de recherches et développement et peut subir une dégradation en fonction de certains critères liés aux dépenses de recherches et développement. De ces choix va découler une politique fiscale de gestion des incorporels éligibles qui devra nécessairement se combiner avec les options retenues en matière de CIR et de prix de transfert, afin d’éviter d’éventuelles interactions négatives. Cette approche 360° vise non seulement à rationaliser la gestion des incorporels mais aussi à générer des économies fiscales et donc des poches de trésorerie.  

LP: Comment cette pratique va-t-elle s’insérer dans la gamme de services de Fidal et quelles opportunités d’échanges et de développements communs voyez-vous ?

PFDR: Cette expertise fait partie intégrante de la politique générale de gestion et de développement des incorporels. Elle doit être combinée avec d’autres expertises en particulier celles du prix de transfert et du CIR afin d’opter pour la meilleure stratégie juridico-fiscale permettant de déployer une politique harmonieuse, pertinente, compliant avec à la clé des économies d’impôt significatives et partant de la trésorerie. Dès lors, les synergies avec les équipes prix de transfert et CIR sont évidentes.  

LP: Quels clients et quels secteurs peuvent-ils être intéressés par cette pratique et quels sont les avantages à tirer de la mise en place d’une stratégie fiscale de la PI ?

PFDR: Le public cible est en réalité très large : il s’agit de toute entreprise / groupe portant, développant, gérant ou souhaitant acquérir des actifs éligibles. Sont ainsi visés, à titre d’exemple, les éditeurs de logiciels, les secteurs de la cosmétologie, pharmacologie mais aussi toute entreprise déployant des dépenses de recherches et développement concourant à la production d’un actif éligible.   

LP: Vous venez de mentionner la croissance externe, les fusions et acquisitions. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont les transactions sont impactées par la « patent box » ?

PFDR: En effet, l’approche 360° ne se limite pas à l’existant. Cette approche peut et idéalement doit être déployée dans le contexte d’opérations de croissance externe au sens large : la question de l’opportunité d’intégrer / d’acquérir une cible ou seulement une famille d’actifs ou un actif isolé de la cible se pose avec acuité afin de maintenir une politique de gestion de son portefeuille harmonieuse et optimale.  

LP: Y a-t-il un angle d’attaque différent de la « patent box » en fonction du pays et comment êtes-vous en mesure d’aborder ces problématiques dans un contexte international ?

PFDR: La dimension internationale est inhérente au nouveau régime fiscal puisque l’approche Nexus procède de l’action 5 du programme BEPS ( Base Erosion & Profit Shifting) déployé par l’OCDE depuis 2012 en vue de mettre fin à des pratiques/législations fiscales ayant des conséquences très dommageables pour les bases fiscales nationales. L’OCDE a donc invité tous les états membres à se mettre au diapason. Il en a résulté un régime liant le taux d’imposition favorable des actifs éligibles au lieu de réalisation des dépenses de recherches et développement ayant concouru à l’émergence desdits actifs et à la nature de l’entité ayant engagé les dépenses de recherches et développement (entité liée ou tierce).Les flux internationaux en résultant devront être appréhendés sous l’angle d’une approche combinant à minima les logiques Nexus/CIR/ Prix de transfert.  

LP: Plus généralement, y a-t-il des développements récents liés à la fiscalité de la Propriété Intellectuelle ou des éléments susceptibles de changer dans un avenir proche dont nous devrions avoir conscience ?

PFDR: Le monde de l’IP/IT n’échappe pas au mouvement de  pénalisation du droit fiscal. La loi de finances pour 2020 a, à titre d’exemple, institué une solidarité en matière de TVA des exploitants de plateformes de commerce en ligne dans l’hypothèse où elles hébergent des opérateurs ne satisfaisant pas aux exigences en matière de TVA. Cette même loi de  finances a également instauré des sanctions réputationnelles en prévoyant la publication sur le site de l’administration fiscale d’une liste de plateformes dites non coopératives (à l’instar des états non coopératifs), c’est-à-dire ne satisfaisant pas à leurs obligations fiscales sur le territoire national. Bref, cette dimension pénale doit être également intégrée dans toute démarche visant à mettre en œuvre une stratégie juridico fiscale relativement aux incorporels éligibles.      

LP: Merci beaucoup Pascale de nous avoir consacré du temps et d’avoir partagé avec nous ces éléments de votre expertise.